PARTIE I – REGLES APPLICABLES A L’UTILISATION DU SITE
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre EDOLE AFRICA et l’utilisateur des services du site. Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Constituant le contrat entre la société EDOLE AFRICA et l’utilisateur, l'inscription sur le site est précédée de l’acceptation des CGU. Chaque utilisateur accepte expressément, sans aucune réserve ni restriction, les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer aux services proposés par le site.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site est assurée par :
Article 3 : Accès au site
Le site permet d’accéder aux services suivants :
Bétonnières, vibreurs à essence avec aiguille vibrante, groupes électrogènes, panneaux métalliques de coffrage, marteau piqueur manuel et compacteur, camion grue, benne camion, pelles CAT, Etc.
Maitres de métier (maçon, menuisier, ferrailleur, plombier, électricien, staffeur, peintre, étanchéiste,), Manœuvres.
Etude et conception de plans et devis, Levées topographiques, Suivi et exécution de projet de construction ou réhabilitation, Etc.
Le site est accessible pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux utilisateurs s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui seront communiqués à l’utilisateur après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Pour la création d’un compte dédié à l’utilisateur, la collecte des informations (nom, prénoms, téléphone, email, mot de passe,…) au moment de l’inscription sur le site est nécessaire. La collecte et le traitement de ces informations s’effectuent dans le respect de la vie privée et conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
L’utilisateur est informé que ces données sont utilisées par EDOLE AFRICA à des fins d’administration, de gestion technique des services du site et à des fins statistiques, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, dans le cadre du développement de EDOLE AFRICA.
L’utilisateur est également informé que les données personnelles communiquées pourront être transmises par EDOLE AFRICA à ses partenaires et / ou à leurs sous-traitants intervenant dans la fourniture des services du site.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus et conformément aux délais de prescription légale applicables en la matière.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
Toute représentation, reproduction totale ou partielle, modification, transmission, rediffusion, traduction, vente, exploitation commerciale ou réutilisation de ce site et de l'ensemble de son contenu, par quelque procédé que ce soit, requiert une autorisation préalable du site.
Article 6 : Réclamations
Tout Utilisateur dispose des droits suivants :
Les demandes relatives aux droits listés ci-dessus peuvent être exercées à l’adresse figurant à l’article 2 des CGU. Pour pouvoir être traitée par EDOLE AFRICA, toute demande doit :
Article 7 : Résiliation – Suspension - Suppression
L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment, sans préavis, ni justification, ni indemnité. La désinscription prendra effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande émise par tout moyen laissant trace écrite. Il appartient au client de récupérer dans l’intervalle les données et les documents qu’il souhaite conserver.
Article 7 – 2 : Par la société EDOLE AFRICA
L’utilisateur reconnait que la résiliation du contrat le liant à EDOLE AFRICA pourrait entraîner la résiliation de son propre espace utilisateur. L’utilisateur reconnaît que la cessation des services du site pour quelle que cause que ce soit, ne lui donnera droit à aucune indemnité.
EDOLE AFRICA se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie du site pour des raisons liées à la sécurité de l’éditeur, à la sécurité de l’utilisateur, à un manquement ou une suspicion de manquement de l’utilisateur à l’une des obligations visées aux présentes. En cas de suspension temporaire, un courrier électronique est envoyé à l’utilisateur, l’informant du motif et de la durée de la suspension.
Après une suspension lié au comportement de l’utilisateur, EDOLE AFRICA se réserve le droit de résilier le contrat avec l’utilisateur sans préavis et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
EDOLE AFRICA se réserve le droit unilatéral de refuser – temporairement ou de manière définitive - l'accès à l’espace à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou en cas de compromission avérée ou suspicion de compromission de l’espace-client. La suspension/résiliation de son espace se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que EDOLE AFRICA pourrait solliciter. EDOLE AFRICA se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant auprès d’un prestataire tiers pendant le temps nécessaire à la résolution du litige.
Article 8 : Responsabilité
EDOLE AFRICA ne consent aucune garantie sur l’aptitude du site à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout utilisateur. De la même manière, EDOLE AFRICA n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du site.
EDOLE AFRICA se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout contenu s’il a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu. La responsabilité de EDOLE AFRICA ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour la protection de ces données.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site n'engage pas la responsabilité de EDOLE AFRICA.
Article 9 : Durée et révision des CGU
Les CGU sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application des CGU à l’égard de l’utilisateur.
À tout moment, EDOLE AFRICA se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de l’acceptation des nouvelles CGU par l’utilisateur. EDOLE AFRICA informe les utilisateurs par courrier électronique des nouvelles CGU qui seront publiées sur le site. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du site sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.
Article 10 : Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs CFA et en Hors taxe. EDOLE AFRICA se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site à tout moment. Cette modification ne s’applique pas aux commandes en cours d’exécution.
Article 11 : Exécution de la commande
EDOLE AFRICA est liée par les termes et spécifications de l’utilisateur exprimés lors de la commande. En cas d’erreur dans la formulation des détails de la commande, toute modification de la commande après un début d’exécution fera l’objet d’une indemnité compensatrice des frais engagés lors de l’exécution de la commande.
Le règlement des commandes par l’utilisateur s’effectue par :
Article 12 : Annulation et inefficacité des clauses
La nullité ou l’impossibilité de mise en oeuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
Article 13 : Langue du site
La langue française fait foi de toute information émanant du site.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation Togolaise. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux togolais compétents pour régler le contentieux.
PARTIE II - REGLES APPLICABLES A LA LOCATION DE MATERIELS
Article 15 : Accord des parties
EDOLE AFRICA (loueur) met à la disposition des personnes physiques ou morales (locataire) des matériels et fixe les conditions de la location qui peuvent être consultées par les locataires à tout moment. Dès l’émission de la demande de location d’un matériel par l’utilisateur, EDOLE AFRICA dispose d’un délai raisonnable pour la validation ou le rejet de la demande selon la disponibilité du matériel.
Article 16 : Mise à disposition
La signature d’un contrat physique ou par voie électronique est préalable à la mise à disposition du matériel. Le contrat par voie électronique est celui qui nécessite la validation par voie électronique des conditions essentielles de la location. Un résumé de ces conditions et un numéro d’identification du matériel est transmis au locataire et au propriétaire du matériel. La personne prenant le matériel chez le propriétaire ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
16-1 : Le matériel
Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à la disposition du locataire en bon état de marche. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire.
16-2 : État du matériel lors de la mise à disposition
Le locataire vérifiera sans délai le matériel dès sa réception. Le matériel est réputé avoir été livré dans un état impeccable si aucune réclamation expresse concernant un éventuel défaut n'est notifiée par écrit au loueur à la réception du matériel.
16-3 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date d’enlèvement ou de livraison. La partie chargée d’effectuer l’enlèvement ou la livraison doit avertir l’autre partie de sa venue dans un délai raisonnable.
Article 17 - Durée de location
La location part du jour de la mise à la disposition du matériel loué et de ses accessoires. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur. Ces dates sont fixées dans le contrat de location en tenant compte d’une durée journalière théorique de huit (08) heures.
La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un surplus qui peut être calculé au prorata ou fixé pour la journée entière.
En cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de reprise ou de restitution du matériel sont précisés par les parties.
Article 18 – Modalités d’emploi des matériels
Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier et/ou le faire stationner sur la voie publique.
Pour tout matériel envoyé sans opérateur, le locataire ou ses préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance du loueur. Pour tout matériel envoyé avec un opérateur, le loueur ou le propriétaire du matériel assurent l’entretien et la maintenance du matériel.
Article 19 - Conditions d’utilisation
Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées par le constructeur et/ou le loueur. Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel reste la propriété exclusive du propriétaire. Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel.
Article 20 - Transport
Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf convention contraire.
Article 17 - Pannes, destructions, pertes
Toutes les réparations qui deviendraient nécessaires pendant la durée de location relativement à des défauts qui n'ont pas été expressément notifiés à la réception du matériel seront à la charge du locataire. Néanmoins, aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable du loueur.
Le locataire devra communiquer au loueur sans tarder tout dysfonctionnement ainsi que toute perte de matériel et d'accessoires intervenue pendant la durée de location. L'obligation du locataire d'indemniser le loueur de toute destruction ou perte du matériel comprendra le prix de rachat du matériel ainsi que la perte de jouissance à hauteur du loyer convenu.
Le locataire assume une responsabilité illimitée pour tous dommages, y compris pour tout dommage fortuit, pendant l'entière durée de la location jusqu'au retour de livraison du matériel. Le locataire sera également responsable des dommages causés par l'utilisation inappropriée du matériel, y compris des accessoires.
ARTICLE 18 : Dommages causés aux tiers (assurance “responsabilité civile”)
18-1 : Véhicule terrestre à moteur (VTAM)
Lorsque le matériel loué est un VTAM, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur doit remettre à la première demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en cours de validité.
18-2 : Autres matériels
Le locataire et le propriétaire doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
PARTIE III : REGLES APPLICABLES A LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Article 19 : Accord des parties
Toute entreprise qui souhaite bénéficier de la mise à disposition de personnel (ouvriers hautement qualifiés ou manœuvres) doit fournir un ensemble d’informations, entre autres :
Toute demande émise par une entreprise est analysée par EDOLE AFRICA qui répond à la demande dans la mesure et dans la limite du personnel disponible.
Article 20 : Coût de la mise à disposition du personnel
EDOLE AFRICA fixe le coût de la mise à disposition en tenant compte des éléments suivants :
Le coût total de la mise à disposition du personnel est payé par l’utilisateur avant le début des travaux. EDOLE AFRICA est responsable du paiement, à la fin de la journée de travail, du personnel mis à disposition. Ce paiement interviendra si l’utilisateur n’a émis aucune réserve concernant le personnel dans un délai raisonnable avant le paiement et au plus tard à dix-sept (17) heures GMT de la journée de travail.
Article 21 : Fourniture des matériels de travail
S'agissant d'une simple mise à disposition du personnel, l'utilisateur doit fournir à l’ouvrier hautement qualifié ou au manœuvre les matériaux et l’outillage nécessaires à l'accomplissement des tâches fixées. La mise à disposition implique que l'utilisateur est responsable de l'adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement. Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'utilisateur qui est responsable de l'emploi de ceux-ci par le personnel mis à disposition.
Article 22 : Responsabilité de l'utilisateur
Le contrat de mise à disposition implique que le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de l'utilisateur, qui en devient donc le commettant pendant la durée de la mise à disposition. L'utilisateur devient donc responsable de tous les dommages, de quelque nature qu'ils soient, professionnels ou non, causés par le travailleur, à l'occasion de sa mise à disposition.
EDOLE AFRICA ne saurait être tenu responsable d’un quelconque fait intervenu lors de la mise à disposition du personnel et ne saurait être impliquée lors d’un litige opposant le personnel mis à disposition à l’utilisateur dans le cadre de l’exécution des travaux.
Article 23 : Obligations des intervenants
Toute personne mise à disposition d’un utilisateur doit respecter impérativement les instructions de ce dernier et les règles générales applicables sur le lieu de travail notamment les règles de sécurité. En contrepartie, l’utilisateur s’engage aussi vis-à-vis du personnel à respecter les dispositions concernant le temps de travail et la sécurité sur le lieu de travail.
Article 24 : Garanties
Si, malgré la sélection rigoureuse opérée par EDOLE AFRICA relativement à la compétence des personnes mises à disposition, il s’avère que l’une d’entre elles ne satisfait pas aux exigences pendant les quatre (04) premières heures de travail, l’utilisateur peut annuler sa demande de mise à disposition. Il devra en informer immédiatement EDOLE AFRICA. L’utilisateur devra payer les quatre (04) premières heures de travail au prorata de la somme convenue pour la journée entière.
En cas d’absence ou d’incompétence de la personne mise à disposition, EDOLE AFRICA s’engage à trouver un remplaçant ayant une qualification équivalente ou à rembourser purement et simplement l’utilisateur.
PARTIE IV : REGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICES : EXPERTISE ET APPUI TEHNIQUE
Article 25 : Accord des parties
EDOLE AFRICA offre des services d’expertise et d’appui technique dans le domaine des Bâtiments et Travaux Publics (BTP). L’utilisateur recourt aux services de la société pour réaliser les constats sur le terrain afin de fournir les réponses précises et pertinentes face aux problématiques répertoriées. Chaque souscription aux services de EDOLE AFRICA sera matérialisée par la signature d’un contrat précisant les modalités financières de l’offre sélectionnée.
Article 26 : Facturation
Chaque service fait l’objet de factures journalières, hebdomadaires, mensuelles ou à la tâche établie au jour de la validation de la prestation de services.
Article 27 : Retards de paiement
L’utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’application d’un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’utilisateur, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si des frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 28 : Cession du contrat
Le contrat entre l’utilisateur et EDOLE AFRICA est conclu intuitu personae. Les droits du client découlant du contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le client, sauf accord préalable écrit du cocontractant.
Article 29 : Interprétation / Application des CGU
Pour toute question relative à l’interprétation ou à l’application des conditions générales d’utilisation, l’éditeur peut être joint à l’adresse mentionnée à l’article 2 des présentes.